NOTE POUR MM. LES MEMBRES DE LA COMMISSION Objet: infraction/Pays-Bas (A.136) (ex B.247) - article 11 de l'Arrêté royal du 6 décembre 1966 concernant la délivrance des passeports (Stbl. n° 513) - infraction présumée à l'art. 2 § 3 des directives 64/240 et 68/360 et à l'art. 6 § 2 de la directive 64/220. Approbation par la procédure écrite C/2010/69