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73/391/CEE: Decisión del Consejo, de 3 de diciembre de 1973, relativa a los procedimientos de consulta y de información en materia de seguros de crédito, garantías y créditos financieros
73/391/CEE: Decisión del Consejo, de 3 de diciembre de 1973, relativa a los procedimientos de consulta y de información en materia de seguros de crédito, garantías y créditos financieros
Métadonnées de la publication
- Publié:
- Service(s) auteur(s): Conseil de l’Union européenne
- Sujet: assurance-crédit , contrat d'assurance , garantie de crédit , politique commerciale commune
- OJ : JOL_1973_346_R_0001_003
- CELEX : 31973D0391
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