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Affaire C-640/16 P: Pourvoi formé le 9 décembre 2016 par Greenpeace Energy eG contre l’ordonnance du Tribunal (cinquième chambre) rendue le 26 septembre 2016 dans l’affaire T-382/15, Greenpeace Energy eG/Commission européenne
Métadonnées de la publication
- Publié:
- Service(s) auteur(s): Court of Justice (Cour de justice de l’Union européenne)
- Sujet: aide de l'État , aide à l'investissement , Angleterre du Sud-Ouest , centrale nucléaire , contrôle des aides d'État , Royaume-Uni , énergie nucléaire
- CELEX : 62016CN0640
- OJ : JOC_2017_038_R_0025
- IMMC : PV-C-0640-2016
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