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MODIFICATION A LA PROPOSITION DE DIX-SEPTIEME DIRECTIVE DU CONSEIL EN MATIERE D' HARMONISATION DES LEGISLATIONS DES ETATS MEMBRES RELATIVES AUX TAXES SUR LE CHIFFRE D' AFFAIRE - EXONERATION DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE EN MATIERE D' IMPORTATIONS TEMPORAIRES DE MARCHANDISES AUTRES QUE LES MOYENS DE TRANSPORT
MODIFICATION A LA PROPOSITION DE DIX-SEPTIEME DIRECTIVE DU CONSEIL EN MATIERE D' HARMONISATION DES LEGISLATIONS DES ETATS MEMBRES RELATIVES AUX TAXES SUR LE CHIFFRE D' AFFAIRE - EXONERATION DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE EN MATIERE D' IMPORTATIONS TEMPORAIRES DE MARCHANDISES AUTRES QUE LES MOYENS DE TRANSPORT
Métadonnées de la publication
- Publié:
- Service(s) auteur(s): Commission européenne
- Sujet: admission temporaire , TVA
- OJ : JOC_1985_068_R_0006_01
- CELEX : 51985PC0058
- COMNAT : COM_1985_0058_FIN
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