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Règlement (CEE) n° 989/86 de la Commission du 4 avril 1986 portant modalités d' application de la limitation de l' aide à la transformation à certaines quantités d' oranges et de citrons en Espagne
Règlement (CEE) n° 989/86 de la Commission du 4 avril 1986 portant modalités d' application de la limitation de l' aide à la transformation à certaines quantités d' oranges et de citrons en Espagne
Métadonnées de la publication
- Publié:
- Service(s) auteur(s): Commission européenne
- Sujet: agrume , Espagne , transformation alimentaire
- CELEX : 31986R0989
- OJ : JOL_1986_090_R_0033_014
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