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Communication de la Commission au Parlement européen et au Conseil - Premier rapport sur l’application du règlement (CE) n° 764/2008 du Parlement européen et du Conseil du 9 juillet 2008 établissant les procédures relatives à l’application de certaines règles techniques nationales à des produits commercialisés légalement dans un autre État membre et abrogeant la décision nº 3052/95/CE
Communication de la Commission au Parlement européen et au Conseil - Premier rapport sur l’application du règlement (CE) n° 764/2008 du Parlement européen et du Conseil du 9 juillet 2008 établissant les procédures relatives à l’application de certaines règles techniques nationales à des produits commercialisés légalement dans un autre État membre et abrogeant la décision nº 3052/95/CE
Métadonnées de la publication
- Publié:
- Service(s) auteur(s): Commission européenne
- Sujet: arbitrage commercial , autorisation de vente , libre circulation des marchandises , marché unique , norme de commercialisation , principe de reconnaissance mutuelle
- COM : COM_2012_359
- CELEX : 52012DC0292
- COMNAT : COM_2012_0292_FIN
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