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Projet de DIRECTIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL modifiant certaines directives eu égard à l'établissement et au fonctionnement du point d'accès unique européen (première lecture) - Adoption de l'acte législatif
Métadonnées de la publication
- Publié:
- Service(s) auteur(s): Conseil de l’Union européenne
- IMMC : ST 15192 2023 INIT
- CONSIL : ST_15192_2023_INIT
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