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Proposition de REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL établissant les conditions et modalités applicables à l' agrément de certains établissements dans le secteur de la nutrition animale et modifiant les directives 70/524/CEE et 74/63/CEE
Proposition de REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL établissant les conditions et modalités applicables à l' agrément de certains établissements dans le secteur de la nutrition animale et modifiant les directives 70/524/CEE et 74/63/CEE
Métadonnées de la publication
- Publié:
- Service(s) auteur(s): Commission européenne
- Sujet: additif alimentaire , alimentation animale , commercialisation , contrôle sanitaire , industrie alimentaire , qualité du produit
- COMNAT : COM_1993_0587_FIN
- CELEX : 51993PC0587
- OJ : JOC_1993_348_R_0013_01
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