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Une procédure européenne d'injonction de payer et des mesures visant à simplifier et à accélérer le règlement des litiges portant sur des montants de faible importance (livre vert)
Une procédure européenne d'injonction de payer et des mesures visant à simplifier et à accélérer le règlement des litiges portant sur des montants de faible importance (livre vert)
Métadonnées de la publication
EUROPA - Synthèses de la législation de L'UE - La Commission européenne lance une consultation de toutes les parties intéressées sur une procédure européenne d'injonction de payer et sur des mesures visant à simplifier et à accélérer le règlement des litiges portant sur des montants de faible importance. Suite au livre vert, la Commission adopte deux propositions de règlement en la matière.
- Publié:
- Service(s) auteur(s): Office des publications de l’Union européenne
- Released on EU Publications:
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