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Règlement d’exécution (UE) 2020/2035 de la Commission du 7 décembre 2020 modifiant le règlement d’exécution (UE) no 1352/2013 en ce qui concerne le formulaire de demande d’intervention prévu par le règlement (UE) no 608/2013 du Parlement européen et du Conseil, afin d’introduire la possibilité de solliciter l’intervention en Irlande du Nord
Métadonnées de la publication
- Publié:
- Service(s) auteur(s): Commission européenne , Direction générale de la fiscalité et de l’union douanière (Commission européenne)
- Sujet: appellation d'origine , contrefaçon , contrôle de douane , coopération douanière , formulaire , Irlande du Nord , retrait de l’UE
- CELEX : 32020R2035
- ELI : reg_impl/2020/2035/oj
- OJ : JOL_2020_416_R_0002
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