Affaire C-556/17: Arrêt de la Cour (grande chambre) du 29 juillet 2019 (demande de décision préjudicielle du Pécsi Közigazgatási és Munkaügyi Bíróság — Hongrie) — Alekszij Torubarov/Bevándorlási és Menekültügyi Hivatal (Renvoi préjudiciel — Politique commune en matière d’asile et de protection subsidiaire — Procédures communes pour l’octroi de la protection internationale — Directive 2013/32/UE — Article 46, paragraphe 3 — Examen complet et ex nunc — Article 47 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne — Droit à un recours effectif — Étendue des pouvoirs de la juridiction de première instance — Absence de pouvoir de réformation — Refus de l’autorité administrative ou quasi juridictionnelle compétente de se conformer à une décision de cette juridiction)

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Affaire C-556/17: Arrêt de la Cour (grande chambre) du 29 juillet 2019 (demande de décision préjudicielle du Pécsi Közigazgatási és Munkaügyi Bíróság — Hongrie) — Alekszij Torubarov/Bevándorlási és Menekültügyi Hivatal (Renvoi préjudiciel — Politique commune en matière d’asile et de protection subsidiaire — Procédures communes pour l’octroi de la protection internationale — Directive 2013/32/UE — Article 46, paragraphe 3 — Examen complet et ex nunc — Article 47 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne — Droit à un recours effectif — Étendue des pouvoirs de la juridiction de première instance — Absence de pouvoir de réformation — Refus de l’autorité administrative ou quasi juridictionnelle compétente de se conformer à une décision de cette juridiction)

Affaire C-556/17: Arrêt de la Cour (grande chambre) du 29 juillet 2019 (demande de décision préjudicielle du Pécsi Közigazgatási és Munkaügyi Bíróság — Hongrie) — Alekszij Torubarov/Bevándorlási és Menekültügyi Hivatal (Renvoi préjudiciel — Politique commune en matière d’asile et de protection subsidiaire — Procédures communes pour l’octroi de la protection internationale — Directive 2013/32/UE — Article 46, paragraphe 3 — Examen complet et ex nunc — Article 47 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne — Droit à un recours effectif — Étendue des pouvoirs de la juridiction de première instance — Absence de pouvoir de réformation — Refus de l’autorité administrative ou quasi juridictionnelle compétente de se conformer à une décision de cette juridiction)

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