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Articles D223-8 à D223-10 du code pénitentiaire tels que créés par le Décret n° 2022-479 du 30 mars 2022 portant partie réglementaire du code pénitentiaire (NOR : JUSK2200877D) JORF n°0080 du 5 avril 2022
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- Publié:
- Service(s) auteur(s): France (Organisme et agence de l’UE)
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