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P7_TA(2013)0508 Programme d'action pour la fiscalité ***I Résolution législative du Parlement européen du 21 novembre 2013 sur la proposition modifiée de règlement du Parlement européen et du Conseil établissant un programme d'action pour la fiscalité dans l'Union européenne pour la période 2014-2020 (Fiscalis 2020) et abrogeant la décision n° 1482/2007/CE (COM(2012)0465 — C7-0242/2012 — 2011/0341B(COD)) P7_TC1-COD(2011)0341B Position du Parlement européen arrêtée en première lecture le 21 novembre 2013 en vue de l’adoption du règlement (UE) n° …/2013 du Parlement européen et du Conseil établissant un programme d'action pour améliorer le fonctionnement des systèmes fiscaux dans l'Union européenne pour la période 2014-2020 (Fiscalis 2020) et abrogeant la décision n° 1482/2007/CE
P7_TA(2013)0508 Programme d'action pour la fiscalité ***I Résolution législative du Parlement européen du 21 novembre 2013 sur la proposition modifiée de règlement du Parlement européen et du Conseil établissant un programme d'action pour la fiscalité dans l'Union européenne pour la période 2014-2020 (Fiscalis 2020) et abrogeant la décision n° 1482/2007/CE (COM(2012)0465 — C7-0242/2012 — 2011/0341B(COD)) P7_TC1-COD(2011)0341B Position du Parlement européen arrêtée en première lecture le 21 novembre 2013 en vue de l’adoption du règlement (UE) n° …/2013 du Parlement européen et du Conseil établissant un programme d'action pour améliorer le fonctionnement des systèmes fiscaux dans l'Union européenne pour la période 2014-2020 (Fiscalis 2020) et abrogeant la décision n° 1482/2007/CE
Métadonnées de la publication
- Publié:
- Service(s) auteur(s): Commission des budgets (Commission du PE) , Commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs (Commission du PE) , Commission économique et monétaire (Commission du PE) , Parlement européen
- Sujet: coopération fiscale européenne , fraude , fraude fiscale , harmonisation fiscale , marché unique , programme de l'UE , évasion fiscale
- IMMC : P7_TA(2013)0508
- OJ : JOC_2016_436_R_0063
- CELEX : 52013AP0508
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