For a better user experience please update your browser or use Chrome or Firefox browser.
Outils
Publication detail
Home
Affaire T-305/18 R: Ordonnance du président du Tribunal du 28 novembre 2018 — Klyuyev/Conseil («Référé — Politique étrangère et de sécurité commune — Mesures restrictives prises au regard de la situation en Ukraine — Gel des fonds — Demande de sursis à exécution — Fumus boni juris — Défaut d’urgence»)
Métadonnées de la publication
- Publié:
- Service(s) auteur(s): Tribunal (Cour de justice de l’Union européenne)
- Sujet: mesure restrictive de l'UE , personne physique , restriction aux échanges , sanction internationale , sanction économique , Ukraine
- CELEX : 62018TB0305
- OJ : JOC_2019_044_R_0093
- IMMC : ORD-T-0305-2018
Visualiseur de documents
Note:
La publication ne peut pas être affichée dans la visionneuse de documents. Ouvrir la version web
Vous pouvez y accéder à partir de: Téléchargement et langues