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Affaire C-686/15: Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 7 décembre 2016 (demande de décision préjudicielle du Općinski sud u Velikoj Gorici — Croatie) — Vodoopskrba i odvodnja d.o.o./Željka Klafurić (Renvoi préjudiciel — Environnement — Directive 2000/60/CE — Cadre pour une politique de l’Union européenne dans le domaine de l’eau — Récupération des coûts des services liés à l’utilisation de l’eau — Calcul du montant dû par le consommateur — Part variable liée à la consommation effective et part fixe indépendante de cette consommation)
Affaire C-686/15: Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 7 décembre 2016 (demande de décision préjudicielle du Općinski sud u Velikoj Gorici — Croatie) — Vodoopskrba i odvodnja d.o.o./Željka Klafurić (Renvoi préjudiciel — Environnement — Directive 2000/60/CE — Cadre pour une politique de l’Union européenne dans le domaine de l’eau — Récupération des coûts des services liés à l’utilisation de l’eau — Calcul du montant dû par le consommateur — Part variable liée à la consommation effective et part fixe indépendante de cette consommation)
Métadonnées de la publication
- Publié:
- Service(s) auteur(s): Cour de justice (Cour de justice de l’Union européenne)
- Sujet: appareil de mesure , consommation d'eau , distribution de l'eau , facturation , logement , paiement
- CELEX : 62015CA0686
- IMMC : ARR-C-0686-2015
- OJ : JOC_2017_038_R_0008
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