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PROPOSITION REEXAMINEE DE REGLEMENT ( CEE ) DU CONSEIL RELATIF A LA PRISE EN COMPTE ET AUX CONDITIONS DE PAIEMENT DES MONTANTS DE DROITS A L' IMPORTATION OU DE DROITS A L' EXPORTATION RESULTANT D' UNE DETTE DOUANIERE
PROPOSITION REEXAMINEE DE REGLEMENT ( CEE ) DU CONSEIL RELATIF A LA PRISE EN COMPTE ET AUX CONDITIONS DE PAIEMENT DES MONTANTS DE DROITS A L' IMPORTATION OU DE DROITS A L' EXPORTATION RESULTANT D' UNE DETTE DOUANIERE
Métadonnées de la publication
- Publié:
- Service(s) auteur(s): Commission européenne
- Sujet: dette douanière , droits de douane , politique commerciale commune , ressources propres , réglementation douanière
- CELEX : 51989PC0215
- OJ : JOC_1989_135_R_0005_01
- COMNAT : COM_1989_0215_FIN
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