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Affaire C-358/21: Arrêt de la Cour (septième chambre) du 24 novembre 2022 (demande de décision préjudicielle de la Cour de cassation — Belgique) — Tilman SA / Unilever Supply Chain Company AG (Renvoi préjudiciel – Coopération judiciaire en matière civile – Compétence judiciaire et exécution des décisions en matière civile et commerciale – Convention de Lugano II – Clause attributive de juridiction – Conditions de forme – Clause contenue dans les conditions générales – Conditions générales pouvant être consultées et imprimées à partir d’un lien hypertexte mentionné dans un contrat conclu par écrit – Consentement des parties)
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