ANNEXES de la proposition de décision du Conseil relative à la position à prendre, au nom de l'Union européenne, au sein du comité du commerce et du développement durable institué en vertu de l'accord entre l'Union européenne et le Japon pour un partenariat économique, en ce qui concerne l'adoption de la liste des experts et du règlement intérieur du groupe d'experts à convoquer pour examiner la question relative à l'interprétation ou à l'application des articles pertinents du chapitre 16

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