For a better user experience please update your browser or use Chrome or Firefox browser.
Outils
Publication detail
Home
Décision d’exécution (PESC) 2023/381 du Conseil du 20 février 2023 mettant en œuvre la décision 2011/235/PESC concernant des mesures restrictives à l’encontre de certaines personnes et entités au regard de la situation en Iran
Métadonnées de la publication
- Publié:
- Service(s) auteur(s): Conseil de l’Union européenne
- Sujet: Iran , mesure restrictive de l'UE , personne morale , personne physique , sanction internationale , sanction économique
- IMMC : ST 6133 2023 INIT
- OJ : JOL_2023_051_I_0004
- CELEX : 32023D0381
- ELI : dec_impl/2023/381/oj
Visualiseur de documents
Note:
La publication ne peut pas être affichée dans la visionneuse de documents. Ouvrir la version web
Vous pouvez y accéder à partir de: Téléchargement et langues