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QUESTION ECRITE n° 2280/91 de M. José VALVERDE LÓPEZ à la Commission. Inexécution par l' Espagne de la directive 88/ 182/CEE
QUESTION ECRITE n° 2280/91 de M. José VALVERDE LÓPEZ à la Commission. Inexécution par l' Espagne de la directive 88/ 182/CEE
Métadonnées de la publication
- Publié:
- Service(s) auteur(s): Parlement européen , VALVERDE LOPEZ
- Sujet: application du droit de l'UE , Espagne , marché unique , norme technique , réglementation technique , échange d'information
- CELEX : 91991E002280
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