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Proposition de règlement du Conseil établissant des conditions spécifiques d'accès aux pêcheries des stocks d'eau profonde et fixant les exigences y afférentes [COM(2002) 108 final — 2002/0053(CNS)]$
PROPCELEX
Proposition de règlement du Conseil établissant des conditions spécifiques d'accès aux pêcheries des stocks d'eau profonde et fixant les exigences y afférentes [COM(2002) 108 final — 2002/0053(CNS)]$
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Métadonnées de la publication
- Publié:
- Service(s) auteur(s): Commission européenne
- Sujet: conservation des pêches , contrôle des pêches , développement durable , fond marin , gestion des pêches , produit de la pêche , quota de pêche , ressource halieutique , réglementation de la pêche
- OJ : JOC_2002_151_E_0184_01
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