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Proposition de REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL modifiant le règlement du Conseil 1552/89 portant application de la décision 88/376/CEE, Euratom relative au système des ressources propres des Communautés
Proposition de REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL modifiant le règlement du Conseil 1552/89 portant application de la décision 88/376/CEE, Euratom relative au système des ressources propres des Communautés
Métadonnées de la publication
- Publié:
- Service(s) auteur(s): Commission européenne
- OJ : JOC_1993_026_R_0006_01
- COMNAT : COM_1992_0519_FIN
- CELEX : 51992PC0519
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