Affaire C-549/11: Arrêt de la Cour (huitième chambre) du 19 décembre 2012 (demande de décision préjudicielle du Varhoven administrativen sad — Bulgarie) — Direktor na Direktsia «Obzhalvane i upravlenie na izpalnenieto» — grad Burgas pri Tsentralno upravlenie na Natsionalnata agentsia za prihodite/Orfey Bulgaria EOOD (TVA — Directive 2006/112/CE — Articles 63, 65, 73 et 80 — Constitution d’un droit de superficie par des personnes physiques au profit d’une société en échange de services de construction fournis par cette société auxdites personnes physiques — Contrat d’échange — TVA sur les services de construction — Fait générateur — Exigibilité — Versement anticipé de la totalité de la contrepartie — Acompte — Base d’imposition d’une opération en cas de contrepartie constituée de biens ou de services — Effet direct)