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DOCUMENT DE TRAVAIL DES SERVICES DE LA COMMISSION RÉSUMÉ DU RAPPORT D'ANALYSE D'IMPACT accompagnant le document: DOCUMENT DE TRAVAIL DES SERVICES DE LA COMMISSION ANALYSE D’IMPACT Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif aux subventions étrangères faussant le marché intérieur
Métadonnées de la publication
- Publié:
- Service(s) auteur(s): Commission européenne , Direction générale de la concurrence (Commission européenne)
- Sujet: aide à l'étranger , capitaux étrangers , investissement étranger , marché public , marché unique , pays tiers , politique de la concurrence de l'UE , restriction à la concurrence , surveillance du marché
- IMMC : SWD(2021)100 final
- CELEX : 52021SC0100
- COMNAT : SWD_2021_0100_FIN
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