For a better user experience please update your browser or use Chrome or Firefox browser.
Outils
Publication detail
Home
Demande de décision préjudicielle présentée par ordonnance du Verwaltungsgericht Regensburg, rendue le 13 mars 1997, dans l'affaire Willi Burstein contre Freistaat Bayern (Affaire C-127/97)
Demande de décision préjudicielle présentée par ordonnance du Verwaltungsgericht Regensburg, rendue le 13 mars 1997, dans l'affaire Willi Burstein contre Freistaat Bayern (Affaire C-127/97)
Métadonnées de la publication
- Publié:
- Service(s) auteur(s): Cour de justice (Cour de justice de l’Union européenne)
- OJ : JOC_1997_181_R_0002_01
- CELEX : C1997/181/03
Visualiseur de documents
Note:
La publication ne peut pas être affichée dans la visionneuse de documents. Ouvrir la version web
Vous pouvez y accéder à partir de: Téléchargement et langues