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Résolution législative du Parlement européen sur la proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement(CE) n° 3605/93 relatif à l'application du protocole sur la procédure concernant les déficits excessifs annexé au traité instituant la Communauté européenne (COM(1999) 444 — C5-0174/1999 — 1999/0196(CNS))
Résolution législative du Parlement européen sur la proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement(CE) n° 3605/93 relatif à l'application du protocole sur la procédure concernant les déficits excessifs annexé au traité instituant la Communauté européenne (COM(1999) 444 — C5-0174/1999 — 1999/0196(CNS))
Métadonnées de la publication
- Publié:
- Service(s) auteur(s): Commission économique et monétaire (Commission du PE) , Parlement européen
- Sujet: dette publique , déficit , protocole (UE) , système européen de comptabilité , traité sur l'Union européenne
- CELEX : 52000AP0013
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