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Décision d'exécution (UE) 2018/1803 de la Commission du 20 novembre 2018 autorisant la France à conclure un accord avec Saint-Barthélemy, Saint-Pierre-et-Miquelon, la Nouvelle-Calédonie, la Polynésie française et Wallis-et-Futuna pour que les virements de fonds effectués entre la France et chacun de ces territoires soient traités comme des virements de fonds à l'intérieur de la France, conformément au règlement (UE) 2015/847 du Parlement européen et du Conseil [notifiée sous le numéro C(2018) 7434]
Métadonnées de la publication
- Publié:
- Service(s) auteur(s): Directorate-General for Justice and Consumers (Commission européenne) , European Commission
- Sujet: derogation from EU law , financial agreement , financial legislation , France , French overseas collectivity , payment system , ratification of an agreement
- CELEX : 32018D1803
- ELI : dec_impl/2018/1803/oj
- OJ : JOL_2018_296_R_0007
- IMMC : C(2018)7434/991601
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