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PROPUESTA DE DIRECTIVA DEL CONSEJO POR LA QUE SE DESARROLLA LA DIRECTIVA 89/299/CEE RELATIVA A LOS FONDOS PROPIOS DE LAS ENTIDADES DE CREDITO
PROPUESTA DE DIRECTIVA DEL CONSEJO POR LA QUE SE DESARROLLA LA DIRECTIVA 89/299/CEE RELATIVA A LOS FONDOS PROPIOS DE LAS ENTIDADES DE CREDITO
Métadonnées de la publication
- Publié:
- Service(s) auteur(s): Commission européenne
- Sujet: caisse hypothécaire , institution financière , législation locale , politique financière
- OJ : JOC_1991_239_R_0005_01
- COMNAT : COM_1991_0284_FIN
- CELEX : 51991PC0284
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