Publications Office of the EU
RESOLUTION portant avis du Parlement européen, selon la procédure sans rapport (article 116 du règlement du PE) , sur la proposition de décision du Conseil relative à la conclusion d' un accord sous forme d' échanges de lettres portant prorogation de l' accord intérimaire entre la Communauté européenne du charbon et de l' acier et la Communauté économique européenne, d' une part, et la République de Pologne, d' autre part
Web Content Display (Global)
Publication Detail Actions Portlet
custom-survey-notification
Publication Detail Portlet

Publication detail

Home
Publication Viewer

Visualiseur de documents

Pop up window annotations