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Cás T-729/22: Caingean arna tabhairt an 22 Samhain 2022 – Complejo Agrícola Las Lomas v an Coimisiún
Métadonnées de la publication
- Publié:
- Service(s) auteur(s): Tribunal (Cour de justice de l’Union européenne)
- Sujet: aide à l'agriculture , critère d'éligibilité , dépense agricole , Espagne , Feader , FEAGA , gestion prévisionnelle , politique agricole commune , principe de proportionnalité , revenu de l'exploitant agricole
- IMMC : REQ-T-0729-2022
- CELEX : 62022TN0729
- OJ : JOC_2023_024_R_0089
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