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Publication detail
HomeÉtude pour le bilan de qualité concernant le droit européen en matière de protection des consommateurs et de marketing
Synthèse
Métadonnées de la publication
- Publié:
- Service(s) auteur(s): Directorate-General for Justice and Consumers (Commission européenne) , Civic Consulting
- Thèmes: Droit et justice , Commerce intracommunautaire – Libre circulation des marchandises
- Sujet: application du droit de l'UE , commercialisation , directive (UE) , droit de l'UE , législation , politique commerciale commune , politique des consommateurs , protection du consommateur , rapport , traitement des données , valeur ajoutée , État membre UE
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| ISSN | ISBN 978-92-79-68374-9 | DOI 10.2838/557020 | Numéro de catalogue DS-02-17-421-FR-N |
- Released on EU publications website:
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