Note pour MM. les Membres de la Commission Procédure écrite 204/77 Objet : Infraction/Pays-Bas (A.6/77) - Non-application de certaines dispositions de la directive 75/34/CEE et de la directive 75/35/CEE relatives au droit des ressortissants d'un Etat membre de demeurer sur le territoire d'un autre Etat membre après y avoir exercé une activité non salariée. - Proposition d'engagement de la procédure 169 CEE. Proposition de M. DAVIGNON