O.J Conseil 29-31 mai 1967 Points " A " NOTE A L'ATTENTION DE M.LEVI-SANDRI, Vice-Président de la Commission et de M. COLONNA di PALIANO, Membre de la Commision. Objet : Réunion du Comité des Représentants permanents du 26 mai 1967. - Propositions de directives du Conseil concernant la réalisation de la liberté d'établissement • Pour les activités non salariées de distribution de films (doc. R/559 (67) (ES 34)) • Pour les activités non salariées de l'architecte doc.R/629 (67) (ES 37)) (procédure de consultation)

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