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Affaire 376-85: Demande de décision préjudicielle, présentée par arrêt de la Cour de cassation (chambre commerciale) de la République française, rendu le 9 octobre 1985, dans-l'affaire «Les Fils de Jules Bianco SA» contre Monsieur le Directeur général des douanes et droits indirects
Affaire 376-85: Demande de décision préjudicielle, présentée par arrêt de la Cour de cassation (chambre commerciale) de la République française, rendu le 9 octobre 1985, dans-l'affaire «Les Fils de Jules Bianco SA» contre Monsieur le Directeur général des douanes et droits indirects
Métadonnées de la publication
- Publié:
- Service(s) auteur(s): Données provisoires
- OJ : JOC_1985_336_R_0010_01
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