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Affaire C-353/93: Demande de décision préjudicielle, présentée par ordonnance du College van Beroep voor het bedrijfsleven, rendue le 23 avril 1993 dans l'affaire Tracotex Holland BV, établie à Rotterdam, contre ministre de l'agriculture, du patrimoine naturel et de la pêche
Affaire C-353/93: Demande de décision préjudicielle, présentée par ordonnance du College van Beroep voor het bedrijfsleven, rendue le 23 avril 1993 dans l'affaire Tracotex Holland BV, établie à Rotterdam, contre ministre de l'agriculture, du patrimoine naturel et de la pêche
Métadonnées de la publication
- Publié:
- Service(s) auteur(s): Données provisoires
- OJ : JOC_1993_232_R_0004_01
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