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NOTE POUR MM. LES MEMBRES DE LA COMMISSION Procédure écrite C/2933/67 Objet : Etude sur les incidences découlant de l'instauration de taux communs dans le cadre du système commun de T.V.A.
NOTE POUR MM. LES MEMBRES DE LA COMMISSION Procédure écrite C/2933/67 Objet : Etude sur les incidences découlant de l'instauration de taux communs dans le cadre du système commun de T.V.A.
Métadonnées de la publication
- Publié:
- Service(s) auteur(s): Commission européenne
- URISERV : 1967_0138_SEC_1967_5065_package
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