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Question No 41 de M. KÖHLER (H-595/89) à la Commission: Accord de commerce et de coopération entre la Communauté européenne et la République démocratique allemande
Question No 41 de M. KÖHLER (H-595/89) à la Commission: Accord de commerce et de coopération entre la Communauté européenne et la République démocratique allemande
Métadonnées de la publication
- Publié:
- Service(s) auteur(s): KOEHLER HEINZ , Parlement européen
- Sujet: accord commercial , accord de coopération , Allemagne RD , base juridique , Parlement européen , procédure de consultation , relation de l'Union européenne , signature d'accord
- CELEX : 91989H000595
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