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Arrêt de la Cour du 3 octobre 2000 dans l'affaire C-58/98 (demande de décision préjudicielle de l'Amtsgericht Heinsberg): Procédure poursuivie contre Josef Corsten ("Libre prestation des services — Directive 64/427/CEE — Services artisanaux de construction — Réglementation nationale exigeant l'inscription des entreprises artisanales étrangères au registre des métiers — Proportionnalité")
Arrêt de la Cour du 3 octobre 2000 dans l'affaire C-58/98 (demande de décision préjudicielle de l'Amtsgericht Heinsberg): Procédure poursuivie contre Josef Corsten ("Libre prestation des services — Directive 64/427/CEE — Services artisanaux de construction — Réglementation nationale exigeant l'inscription des entreprises artisanales étrangères au registre des métiers — Proportionnalité")
Métadonnées de la publication
- Publié:
- Service(s) auteur(s): Cour de justice (Cour de justice de l’Union européenne)
- CELEX : C2000/335/30
- OJ : JOC_2000_335_R_0016_01
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