Affaire C-387/16: Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 28 février 2018 (demande de décision préjudicielle du Lietuvos vyriausiasis administracinis teismas — Lituanie) — Valstybinė mokesčių inspekcija prie Lietuvos Respublikos finansų ministerijos / Nidera BV (Renvoi préjudiciel — Fiscalité — Taxe sur la valeur ajoutée (TVA) — Directive 2006/112/CE — Déduction de la taxe payée en amont — Article 183 — Remboursement de l’excédent de TVA — Remboursement tardif — Montant des intérêts de retard dus en application du droit national — Réduction de ce montant pour des raisons non attribuables à l’assujetti — Admissibilité — Neutralité fiscale — Sécurité juridique)

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Affaire C-387/16: Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 28 février 2018 (demande de décision préjudicielle du Lietuvos vyriausiasis administracinis teismas — Lituanie) — Valstybinė mokesčių inspekcija prie Lietuvos Respublikos finansų ministerijos / Nidera BV (Renvoi préjudiciel — Fiscalité — Taxe sur la valeur ajoutée (TVA) — Directive 2006/112/CE — Déduction de la taxe payée en amont — Article 183 — Remboursement de l’excédent de TVA — Remboursement tardif — Montant des intérêts de retard dus en application du droit national — Réduction de ce montant pour des raisons non attribuables à l’assujetti — Admissibilité — Neutralité fiscale — Sécurité juridique)

Affaire C-387/16: Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 28 février 2018 (demande de décision préjudicielle du Lietuvos vyriausiasis administracinis teismas — Lituanie) — Valstybinė mokesčių inspekcija prie Lietuvos Respublikos finansų ministerijos / Nidera BV (Renvoi préjudiciel — Fiscalité — Taxe sur la valeur ajoutée (TVA) — Directive 2006/112/CE — Déduction de la taxe payée en amont — Article 183 — Remboursement de l’excédent de TVA — Remboursement tardif — Montant des intérêts de retard dus en application du droit national — Réduction de ce montant pour des raisons non attribuables à l’assujetti — Admissibilité — Neutralité fiscale — Sécurité juridique)

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