DECISION DE LA COMMISSION du 8 août 1979 autorisant la République Française à exclure du traitement communautaire les chemisiers, blouses-chemisiers et blouses de bonneterie (non élastique ni caoutchoutée), tissés pour femmes, fillettes et jeunes enfants de laine, de coton, ou de fibres textiles synthétiques ou artificielles des positions ex 60.05 A II et ex 61.02 B du TDC (Code Niméxe : 60.05-22, 23, 24, 25 - 61.02-78, 82, 84) catégorie 7 originaires du Pakistan et mis en libre pratique dans les autres Etats membres

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