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RESOLUTION SUR LE RAPPORT DE LA MISSION EXTRAORDINAIRE DE CONTROLE CONCERNANT LA SECTION "GARANTIE" DU FEOGA, SECTEUR DU VIN
RESOLUTION SUR LE RAPPORT DE LA MISSION EXTRAORDINAIRE DE CONTROLE CONCERNANT LA SECTION "GARANTIE" DU FEOGA, SECTEUR DU VIN
Métadonnées de la publication
- Publié:
- Service(s) auteur(s): Commission du contrôle budgétaire (Commission du PE) , Parlement européen
- Sujet: agricultrice , contrôle budgétaire , excédent agricole , FEOGA-Garantie , fraude , prime à l'arrachage , vin , élargissement de l'UE
- CELEX : 51980IP0166
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