Affaire C-241/09: Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 9 décembre 2010 (demande de décision préjudicielle de la Cour d'appel de Bruxelles — Belgique) — Fluxys SA/Commission de régulation de l'électricité et du gaz (Creg) (Renvoi préjudiciel — Compétence de la Cour — Désistement partiel du requérant au principal — Changement du cadre juridique de référence — Réponse de la Cour n’étant plus nécessaire à la solution du litige — Non-lieu à statuer)