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Résolution législative du Parlement européen du 13 décembre 2022 sur la proposition de décision du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 2003/87/CE en ce qui concerne la notification de la compensation dans le cadre d’un mécanisme de marché mondial pour les exploitants d’aéronefs établis dans l’Union (COM(2021)0567 – C9-0323/2021 – 2021/0204(COD))
Métadonnées de la publication
- Publié:
- Service(s) auteur(s): Parlement européen
- Sujet: aviation civile , avion , carbone , gaz à effet de serre , norme internationale , Organisation de l'aviation civile internationale , permis de pollution négociable , protection de l'environnement , quota d'émission , réduction des émissions de gaz , transport international
- EP : P9_TA(2022)0428
- IMMC : P9_TA(2022)0428
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