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Affaire C-359/15 P: Pourvoi formé le 13 juillet 2015 par The National Iranian Gas Company contre l’arrêt du Tribunal (première chambre) rendu le 29 avril 2015 dans l’affaire T-9/13, The National Iranian Gas Company/Conseil
Affaire C-359/15 P: Pourvoi formé le 13 juillet 2015 par The National Iranian Gas Company contre l’arrêt du Tribunal (première chambre) rendu le 29 avril 2015 dans l’affaire T-9/13, The National Iranian Gas Company/Conseil
Métadonnées de la publication
- Publié:
- Service(s) auteur(s): Cour de justice (Cour de justice de l’Union européenne)
- Sujet: Iran , politique étrangère et de sécurité commune , principe de proportionnalité , principe de sécurité juridique , propriété des biens , sanction internationale , sanction économique , égalité de traitement
- IMMC : 20150821-077:PV-C-0359-2015
- OJ : JOC_2015_294_R_0058
- CELEX : 62015CN0359
- PLANJO : 20150821-077
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