 |
Veuillez noter que ce site Web fera l'objet de mises à jour cette semaine. Par conséquent, les utilisateurs peuvent rencontrer des instabilités et des fonctionnalités limitées. Nous nous excusons pour la gêne occasionnée |
For a better user experience please update your browser or use Chrome or Firefox browser.
Outils
Publication detail
Home
Affaire C-49/20: Ordonnance de la Cour (huitième chambre) du 5 octobre 2022 (demande de décision préjudicielle du Rayonen sad — Pazardzhik — Bulgarie) — SF / Teritorialna direktsia na Natsionalna agentsia za prihodite — Plovdiv [Renvoi préjudiciel – Articles 53 et 99 du règlement de procédure de la Cour – Directive (UE) 2015/849 – Champ d’application – Réglementation nationale exigeant de réaliser les paiements dépassant une certaine limite exclusivement par virement ou par dépôt sur un compte de paiement]
Affaire C-49/20: Ordonnance de la Cour (huitième chambre) du 5 octobre 2022 (demande de décision préjudicielle du Rayonen sad — Pazardzhik — Bulgarie) — SF / Teritorialna direktsia na Natsionalna agentsia za prihodite — Plovdiv [Renvoi préjudiciel – Articles 53 et 99 du règlement de procédure de la Cour – Directive (UE) 2015/849 – Champ d’application – Réglementation nationale exigeant de réaliser les paiements dépassant une certaine limite exclusivement par virement ou par dépôt sur un compte de paiement]
Métadonnées de la publication
- Publié:
- Service(s) auteur(s): Cour de justice (Cour de justice de l’Union européenne)
- Sujet: blanchiment d'argent , droit national , financement du terrorisme , monnaie fiduciaire , monnaie électronique , paiement , personne morale , personne physique
- CELEX : 62020CB0049
- OJ : JOC_2023_024_R_0019
- IMMC : ORD-C-0049-2020
Visualiseur de documents
Note:
La publication ne peut pas être affichée dans la visionneuse de documents. Ouvrir la version web
Vous pouvez y accéder à partir de: Téléchargement et langues