Document de travail des services de la Commission accompagnant la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à la compétence, la loi applicable, la reconnaissance et l'exécution des décisions et des actes authentiques en matière de successions et à la création d'un certificat successoral européen - Résumé de l'analyse d'impact {COM(2009) 154 final) {SEC(2009) 410}