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Affaire C-390/12: Demande de décision préjudicielle présentée par l’Unabhängiger Verwaltungssenat des Landes Oberösterreich (Autriche) le 20 août 2012 — Robert Pfleger e.a.
Affaire C-390/12: Demande de décision préjudicielle présentée par l’Unabhängiger Verwaltungssenat des Landes Oberösterreich (Autriche) le 20 août 2012 — Robert Pfleger e.a.
Métadonnées de la publication
- Publié:
- Service(s) auteur(s): Cour de justice (Cour de justice de l’Union européenne)
- Sujet: contrôle administratif , criminalité , formalité administrative , interprétation du droit , jeu de hasard , principe de proportionnalité
- OJ : JOC_2012_343_R_0006_03
- CELEX : 62012CN0390
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