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Article L1221-22 du Code du travail tel que créé par l'article 2 LOI n° 2008-596 du 25 juin 2008 portant modernisation du marché du travail (NOR : MTSX0805954L) JORF n°0148 du 26 juin 2008
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- Publié:
- Service(s) auteur(s): France (Organisme et agence de l’UE)
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