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Affaire C-571/11: Demande de décision préjudicielle présentée par le Tribunalul Comercial Cluj (Roumanie) le 14 novembre 2011 — SC Volksbank România SA/Andreia Câmpan et Ioan Dan Câmpan
Affaire C-571/11: Demande de décision préjudicielle présentée par le Tribunalul Comercial Cluj (Roumanie) le 14 novembre 2011 — SC Volksbank România SA/Andreia Câmpan et Ioan Dan Câmpan
Métadonnées de la publication
- Publié:
- Service(s) auteur(s): Cour de justice (Cour de justice de l’Union européenne)
- Sujet: clause abusive , crédit immobilier , crédit à la consommation
- CELEX : 62011CN0571
- OJ : JOC_2012_025_R_0035_02
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