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Affaire C-316/93: Demande de décision préjudicielle, présentée par jugement du tribunal de commerce de Huy, rendu le 9 juin 1993, dans l'affaire Nicole Vaneet-veld contre SA Le Foyer et SA Le Foyer contre Fédération des mutualités socialistes et syndicales de la province de Liège (FMSS)
Affaire C-316/93: Demande de décision préjudicielle, présentée par jugement du tribunal de commerce de Huy, rendu le 9 juin 1993, dans l'affaire Nicole Vaneet-veld contre SA Le Foyer et SA Le Foyer contre Fédération des mutualités socialistes et syndicales de la province de Liège (FMSS)
Métadonnées de la publication
- Publié:
- Service(s) auteur(s): Données provisoires
- OJ : JOC_1993_189_R_0009_03
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